Le présent document « Conditions générales d’utilisation du service Digishare » (ci-après dénommé les « Conditions ») comprend les conditions régissant les relations entre Digishare SARL, (ci-après dénommé « Service Digishare », « Digishare », « Service Digishare », « Service Digishare.ma », le « Service ») et le Client du Service (ci-après le « client », l’« utilisateur », « vous », le « membre »).
Digishare,
Fournit à l’utilisateur des services conformément aux conditions énoncées dans le présent document.
L’utilisation du service Digishare est régie par ces conditions d’utilisation qui peuvent être corrigées ou complétées sans que les utilisateurs en soient avertis. Les modifications entrent en vigueur à partir du moment elles sont publiées sur le site Internet officiel de la société.
En accédant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez l’ensemble de ces Conditions (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez). Elles resteront en vigueur à tout moment pendant que vous utilisez le Service ou les données obtenues à travers le Service.
En accédant ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l’autorité et la capacité de conclure ces Conditions (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez). Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour former un contrat contraignant (ou, si ce n’est pas le cas, vous avez reçu l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal d’utiliser le Service et vous avez obligé votre parent ou tuteur à accepter les présentes Conditions en votre nom). Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions au nom de cette organisation ou de cette entité et les liez aux présentes Conditions (dans ce cas, les références à « vous » et « votre » dans les présentes Conditions, sauf dans cette phrase, font référence à cette organisation ou cette entité). Si vous n’acceptez pas les Conditions, l’administration est en droit de refuser votre utilisation de Digishare.
1.1. Services fournis
DIGISHARE est une société de développement informatique. La société propose une plate-forme Saas de communication Omnicanal et de gestion de la relation client, également appelée DIGISHARE ou Digishare.ma, pour les besoins des activités de Vente, Support Client et Marketing :
- Améliorer la visibilité & l’accessibilité sur tous les canaux où sont présents les consommateurs
- Centraliser et maitriser les interactions par des automations simples à déployer
- Fidéliser la clientèle par la Segmentation et le push message Omnicanal
Digishare, dans la limite des termes décrits en Annexe 1 fournit aux utilisateurs un accès à des services spécialisés, comprenant des fonctions de Push Message (SMS, WhatsApp, Messenger, Telegram, email), ChatBot et live chat, ticketing, automations, landing page, e-commerce, assistance à la clientèle et gestion de tâches terrain.
Digishare.ma aide à déployer des parcours Client Omnicanal & interactives afin de recevoir les demandes Clients et Prospects (Commander, réclamer, réserver, voir le Catalogue & les promos, évaluer le service…) supportés par WhatsApp, Bot, Live Chat, réseaux sociaux, boutique en ligne, portail SAV, Landing page…etc.
Des automations avancées ont pour fonction de:
- Centraliser les interactions, les aiguiller vers le bon interlocuteur
- Pré-qualifier les demandes pour aider les agents à être efficace
- Segmenter les Clients à partir de leur comportement
1.2. Inscription de l’utilisateur
Par « compte », nous entendons le compte de l’utilisateur sur son tableau de bord personnel sur Digishare.ma. L’inscription se fait sur le site officiel de Digishare.ma
Lors de son inscription, l’utilisateur remplit les champs obligatoires avec les informations personnelles (nom, adresse électronique, numéro de téléphone) et spécifie un mot de passe qu’il utilisera par la suite pour accéder à son compte. L’utilisateur n’est pas autorisé à donner son nom d’utilisateur et son mot de passe à un tiers. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Toutes les informations personnelles peuvent être utilisées par le service Digishare.ma et peuvent être utilisées par les employés du service pour contacter l’utilisateur conformément à la Politique de confidentialité.
L’utilisateur est obligé de fournir des informations valides lors de la procédure d’inscription : les clients qui fournissent des informations de contact invalides seront privés de l’utilisation du service. Les employés du Service ont le droit de demander au client de confirmer ses informations personnelles afin de déterminer leur validité.
Attention ! Il est strictement interdit d’enregistrer plusieurs comptes gratuits. Il vous suffira d’avoir un compte gratuit pour évaluer les fonctionnalités du Service.
Pour les comptes autres que gratuits, plusieurs utilisateurs identifiés peuvent concomitamment utiliser le service.
1.3. Paiement pour les services
Après avoir suivi le processus d’inscription, chaque client du service Digishare.ma devient un utilisateur du forfait gratuit fourni par le Service. Vous pouvez rester un utilisateur du forfait gratuit si vous acceptez les conditions et le nombre limité de fonctionnalités et transactions pouvant être envoyés.
La transition vers un forfait payant ou le renouvellement de votre compte signifie que vous êtes satisfait de la qualité du Service.
Le Service fournit un ensemble de forfaits facturés. L’utilisateur a le droit et la possibilité de modifier son calendrier de facturation pour un autre forfait, plus pratique à tout moment. Toutes les opérations de modification du calendrier de facturation (ou de paiement du forfait) sont effectuées par le client sur son compte.
Le paiement de tout calendrier de facturation ou service supplémentaire ou recharge de solde doit prendre la forme d’un paiement anticipé à 100 %.
Les recharges de soldes se font par packs prépayés.
A l’épuisement du solde, l’utilisateur ne pourra plus envoyer de campagnes push, envois unitaires ou repondre aux solicitations Clients.
Consommation des services WhatsApp
La politique tarifaire de Digishare.ma est sujette à la politique tarifaire et juridique ci-dessous :
https://www.whatsapp.com/legal/?lang=fr
https://developers.facebook.com/docs/whatsapp/pricing/
La procédure de paiement est la suivante :
- L’utilisateur passe sa commande sur le site officiel de Digishare.ma ou sur son compte sur le Service (tableau de bord).
- Le paiement doit être effectué exclusivement par l’un des moyens spécifiés par le service Digishare.ma.
- Après paiement, les fonds figureront sur le compte de l’utilisateur dans les 30 minutes (pour les paiements électroniques) ou dans les 3 jours ouvrables s’il s’agit d’une facture pour personnes morales ou d’un virement bancaire pour personnes physiques. Si le paiement a été effectué pour des services supplémentaires, ceux-ci seront également disponibles pour l’utilisateur après réception du paiement.
Si vous payez un abonnement mensuel ou annuel, un renouvellement automatique de l’abonnement est activé. Un utilisateur peut le désactiver lui-même dans son compte personnel.
2.1. Création de compte
Après avoir suivi le processus d’inscription, un compte est automatiquement créé pour l’utilisateur. Toutes les actions concernant recharges de soldes, les forfaits facturés et le paiement doivent désormais être effectuées via le compte.
2.2. Informations personnelles du compte
Lors de son inscription, l’utilisateur fournit une adresse électronique professionnelle qui servira de nom d’utilisateur et un mot de passe personnel pour accéder au Service. Ces informations sont strictement confidentielles, conservées sous une forme cryptée et ne seront pas transmises à des tiers.
2.3. Gestion de compte
Communications omnicanales, consultation de statistiques, solde, gestion des paramètres, modification du calendrier de facturation, création de modèles de campagne : toutes ces actions sont effectuées par l’utilisateur depuis son compte.
L’utilisateur télécharge également les attributs des destinataires de la campagne sur son compte afin de créer des carnets d’adresses. Toutes les adresses électroniques et numéros de téléphone téléchargés sont considérés comme la propriété de l’utilisateur et constituent des informations confidentielles protégées par la Politique de confidentialité du service Digishare.ma.
L’administration du Service a le droit de suivre l’activité des utilisateurs et, dans le cas où l’utilisateur est suspecté d’envoyer des transactions indésirables (SMS, email, WhatsApp…), de bloquer temporairement le compte. Toutes les actions d’administration sont régies par la politique anti abus, à laquelle l’utilisateur consent lors de l’inscription du compte.
2.4. Suppression de compte
L’utilisateur a le droit de demander à tout moment la suppression de son compte. En prenant sa décision, le service Digishare.ma est régi par sa politique anti abus.
La société ne remboursera pas les utilisateurs bloqués pour violation de la Politique anti abus.
3.1. Création de campagnes marketing
Les campagnes comprennent les communications qui ont été établies, des listes d’adresses, numéros de téléphone et d’attributs, ainsi que le processus d’envoi de campagnes. L’utilisateur crée lui-même le modèle pour ces communications en choisissant les options fournies par le service, en téléchargeant des images et en écrivant des textes.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité du contexte des envois, qui doit à son tour correspondre aux règles définies par la Politique anti abus du Service. Autrement, le Service a le droit de suspendre le compte de l’utilisateur jusqu’à ce qu’il se soit rendu compte des circonstances.
3.2. Liste de diffusion
L’utilisateur doit garantir aux destinataires de ses campagnes la possibilité de se désabonner de toutes communications ultérieures (via la présence d’un lien de désabonnement) et est également tenu de saisir la liste des désabonnés ou de supprimer de la liste les coordonnées dont les propriétaires ont exprimé leur désir de se retirer des listes de diffusion.
L’utilisation de bases d’abonnés obtenues illégalement et la distribution de courriels, SMS, WhatsApp indésirables via le service Digishare sont strictement interdites.
3.4. Livraison des campagnes Marketing
Le moment où les campagnes sont livrées à leurs destinataires varie en fonction d’un certain nombre de facteurs et de circonstances. Digishare.ma ne peut être tenu responsable des campagnes non livrées aux destinataires, dans la même mesure, ainsi que des retards de livraison.
Les messages peuvent ne pas être distribués ou être retardés pour les raisons suivantes :
- le téléphone mobile de l’abonné est éteint ou se trouve en dehors de la zone de couverture de l’opérateur mobile
- le service de messagerie de l’abonné utilise la méthode de blocage automatique du courriel indésirable, appelée liste grise, et signale qu’il refuse d’accepter le courriel
- le service de messagerie rejette le courriel après avoir identifié son contenu comme indésirable (en fonction de la Politique anti abus du serveur concerné et de sa compréhension du mot « indésirable »)
- Politique, restrictions ou retards liés aux services de Meta ou Telegram https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy/?lang=fr
- la boîte de réception de l’abonné est pleine ou le serveur de messagerie du destinataire rencontre des difficultés techniques
- le serveur de messagerie du destinataire a rejeté le courriel en raison de la présence dans son adresse électronique de liens bloqués (URL, par exemple, dans une liste noire ou une liste grise)
- un courriel ne peut pas être envoyé en raison de conditions naturelles défavorables ou d’autres circonstances de force majeure, qui pourraient avoir une incidence défavorable sur le fonctionnement du matériel et des logiciels de Digishare.ma. Ces conditions ou circonstances incluent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les modifications législatives ou réglementaires, les embargos, la guerre, les actes terroristes, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les accidents nucléaires, les inondations, les grèves, les pannes de courant, les actions volcaniques, les conditions météorologiques exceptionnellement sévères et les actes de pirates informatiques ou de fournisseurs de services Internet tiers.
La gamme de services supplémentaires comprend des services qui ne sont pas fournis par la fonctionnalité de base du Service.
Vous pouvez à tout moment nous contacter pour soumettre tout besoin spécifique.
Tous les services supplémentaires sont facturés en plus des coûts d’activation d’un forfait facturé (à l’exception du forfait gratuit).
L’utilisateur est obligé de :
- s’assurer de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe pour accéder à son compte sur le Service, et pour empêcher des tiers d’utiliser son compte
- fournir des données personnelles valides au Service
- assumer la responsabilité de la validité de toutes les informations qu’il télécharge sur son compte sur le Service
- ne pas utiliser une base d’abonnés achetée ou obtenue illégalement
- ne pas utiliser la plate-forme en ligne du service pour l’envoi de matériel indésirable
- créer des campagnes conformément aux termes de la Politique anti abus et des Conditions d’utilisation de Digishare.ma. Si l’utilisateur enfreint les conditions d’utilisation ou d’autres exigences du Service, l’administration dispose du droit de suspendre ou de supprimer complètement le compte de l’utilisateur jusqu’à la résolution de l’incident.
- donner aux destinataires la possibilité de se désabonner
- se conformer strictement aux réglementations RGPD en vigueur dans votre pays d’activité
L’utilisateur a le droit de ne pas accepter les Conditions d’utilisation du Service. Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra plus utiliser Digishare.ma.
Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez la permission d’utiliser tout le contenu de vos courriels. Vous conservez la propriété des éléments que vous avez téléchargés sur le Service.
Nous pouvons utiliser ou divulguer vos informations uniquement de la manière décrite dans les présentes conditions et dans notre Politique de confidentialité.
Vous déclarez et garantissez que votre utilisation du Service sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Vous êtes responsable de déterminer si nos services sont adaptés à votre utilisation à la lumière des réglementations. Vous ne pouvez pas utiliser notre Service pour des activités illégales ou discriminatoires.
Vous déclarez vous conformer et respecter toutes les réglementations, ainsi que les lois sur la protection des données, la communication électronique et la confidentialité, applicables aux pays dans lesquels vous envoyez toute forme de communication par le biais du Service.
Vous déclarez et acceptez de nous indemniser et de nous préserver de toute perte, y compris les frais d’avocat, résultant de la violation de toute partie de ces garanties.
Digishare.ma est obligé de :
- fournir à l’utilisateur, conformément aux Conditions d’utilisation, un accès à la plate-forme en ligne après son inscription au Service
- fournir à l’utilisateur les fonctionnalités nécessaires à la création et à l’envoi de campagnes par courrier électronique, SMS et WhatsApp.
- fournir à l’utilisateur un accès aux fonctionnalités associées à la création et l’envoi de campagnes
- assurer un accès constant à la plate-forme en ligne avec le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’utilisateur
- présenter un éventail de forfaits facturés ainsi que de pack de recharges
- avertir les utilisateurs des modifications apportées aux forfaits facturés
L’administration se réserve le droit d’apporter des modifications à l’interface et aux fonctionnalités de la plate-forme en ligne Digishare.ma et des forfaits facturés, et elle en informe l’utilisateur par courriel.
L’administration se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions d’utilisation du Service Digishare.ma sans notification préalable à l’utilisateur. Les Conditions de service mises à jour pour le Service Digishare.ma entreront en vigueur à partir du moment où elles seront placées sur le site Internet officiel de la société.
- Digishare ne peut être tenue responsable de la non délivrance d’ email, SMS ou WhatsApp, notamment et non exclusivement pour solde insuffisant, portage de numéro de téléphone, spam, censure liées aux réseaux sociaux…)
- Digishare ne peut être tenue responsable de la non acceptation par Meta de template messages ( la formulation des messages, les url , les images, PDF, videos, types de messages restent exclusivement du ressort du Client)
L’administration de Digishare.ma a le droit d’interdire (ou de limiter) à l’utilisateur toute action contraire aux Conditions d’utilisation du service. Ces actions peuvent inclure l’une des actions énumérées ci-dessous, ainsi que des actions qui, de l’avis des employés du Service, enfreignent les Conditions d’utilisation du Service Digishare.ma.
- Il est interdit à l’utilisateur de télécharger sur son compte et d’utiliser des listes d’adresses électroniques ou de numéros de téléphone achetés ou obtenus illégalement (y compris en utilisant des programmes spécialisés pour la recherche d’informations de contact).
- Il est interdit à l’utilisateur de stocker, traiter ou diffuser à l’aide de toute information contraire à la Politique anti abus du Service ou contraire aux lois des États-Unis ou du pays du destinataire
- L’administration du Service interdit et punit toute tentative de la part d’un utilisateur de collecter des informations auprès du Service ou du site Internet officiel de la société.
- Il est interdit à l’utilisateur de copier ou d’utiliser à des fins commerciales une partie du Service ou un accès à celui-ci.
- L’utilisateur n’a pas le droit de fournir à un tiers les informations d’identification d’accès à son compte, ni de s’enregistrer sous le nom d’une autre personne à son insu et sans son consentement.
- Il est interdit d’utiliser un compte Digishare.ma, même gratuit de façon mutualisée avec d’autres utilisateurs pour la création, l’envoi de campagne et le traitement de flux d’information.
- Une vigilance toute particulière est portée sur les messages Whatsapp Sortants. Ils doivent impérativement respecter l’identité commerciale et les sujets de communication préalablement déclarés par l’utilisateur.
- L’utilisateur n’est autorisé à utiliser aucun moyen, y compris frauduleux ou illégal, pour tenter d’obtenir les informations personnelles d’autres clients de Digishare.ma.
L’administration du Service n’assume aucune responsabilité pour les actes de l’utilisateur résultant d’une incompréhension ou d’une compréhension erronée des Conditions d’utilisation du Service Digishare.ma.
Dans les limites maximales permises par la loi, vous assumez l’entière responsabilité de toute perte résultant de votre utilisation du Service, y compris de tout téléchargement effectué à partir du Service. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, punitifs, spéciaux ou consécutifs quelles que soient les circonstances, même si elles sont fondées sur une négligence ou si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Dans la mesure permise par la loi, nous fournissons le matériel et le Service en l’état. Cela signifie que nous ne fournissons aucune garantie, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Étant donné que nos clients utilisent Digishare.ma pour diverses raisons, nous ne pouvons garantir qu’il répondra à vos besoins spécifiques.
Le service Digishare.ma ne garantit pas aux destinataires des campagnes, envoyées via son Service, l’exactitude des informations qu’ils reçoivent. Le Service fournit uniquement des outils et des services permettant d’envoyer des campagnes massives par email, SMS, Telegram et WhatsApp. La responsabilité de la légalité et de l’exactitude des informations que l’utilisateur envoie par le biais du Service est à la charge de l’utilisateur. L’administration du Service a le droit d’engager la responsabilité de l’utilisateur si elle estime que ces actes sont contraires aux Conditions d’utilisation de Digishare.ma.
9.1. Conditions générales
Nous pensons que les campagnes d’email, SMS, chatbots Telegram et WhatsApp sont des outils convaincants pour envoyer des informations utiles et à la demande et sont opposés à l’envoi de messages non sollicités.
Tout utilisateur enregistré de Digishare.ma peut envoyer des campagnes à ses amis, sa famille, ses collègues, ses clients, ses contacts, etc. en utilisant notre service.
Digishare.ma interdit strictement tout l’envoi de messages indésirables depuis notre Service.
9.2. Notre définition des Listes de diffusion rassemblées illégalement
Une liste de diffusion est légitime si le destinataire accepte de recevoir des messages électroniques de votre part.
Les moyens illégaux de collecter des listes de diffusion sont :
- Louer/acheter des adresses électroniques et des numéros de téléphone à un tiers.
- Collecter des adresses électroniques et des numéros de téléphone à partir de Pages Jaunes, d’annuaires en ligne, etc.
- Obtenir des adresses électroniques et des numéros de téléphone à l’aide d’un logiciel d’extraction d’informations.
9.3. Notre définition du matériel indésirable
Nous considérons tout message non sollicité, inattendu ou non désiré envoyé aux destinataires afin de leur extorquer des objets de valeur ou de les induire en erreur être un matériau INDÉSIRABLE.
Les messages doivent respecter les principes suivants :
- Aucune information fausse, non valide ou trompeuse dans l’objet ou le corps du message ne doit être envoyée à l’aide de Digishare.ma.
- Le texte affiché doit clairement énoncer ou illustrer le service offert.
- Les campagnes marketing doivent identifier clairement qui fournit le service (créateur) et indiquer clairement le coût du service promu.
9.4. Notre définition du SMS / WhatsApp indésirable
Nous considérons tout message (corps du message, les visuels, les pièces jointes ou les landing pages associées ) non sollicité, inattendu ou indésirable envoyé à l’abonné mobile afin de leur extorquer des objets de valeur ou de les induire en erreur, ou tout message provenant de quelqu’un que vous n’avez pas autorisé à utiliser comme numéro de téléphone portable comme INDÉSIRABLE.
Nos utilisateurs acceptent expressément de NE PAS utiliser le service Digishare.ma pour envoyer du matériel INDÉSIRABLE. Leurs messages doivent respecter les principes suivants :
- Aucune information fausse, non valide ou trompeuse dans le corps du message, les visuels, les pièces jointes ou les landing pages associées ne doit être envoyée à l’aide de Digishare.ma.
- Le contenu doit clairement énoncer ou illustrer le service offert.
- Les campagnes marketing doivent identifier clairement qui fournit le service (créateur) et indiquer clairement le coût du service promu.
Il est strictement interdit d’envoyer des messages à des listes de diffusion collectées illégalement via Digishare.ma.
9.5. Contenu interdit
Notre service n’autorise pas le spam ou tout type de contenu offensant ou illégal.
Nous n’envoyons pas de :
- campagnes par email, SMS, WhatsApp, telegram, contenu sur landing page violant la loi de votre pays ;
- messages sexuellement explicites ;
- messages incitant à la haine ethnique ;
Veuillez comprendre que certaines industries génèrent plus de plaintes pour contenu offensant et indésirable que la moyenne. Nous ne pouvons pas risquer la réputation de notre serveur, ce qui affecte la délivrabilité.
Notre Service n’accepte pas les campagnes, ni publie des sites proposant des types de services, produits ou contenus énumérés ci-dessous ( liste non exhaustive) :
- services d’escorte et de rencontre ;
- distribution de logiciels malveillants et de virus ;
- vente de produits pharmaceutiques, y compris les médicaments sur ordonnance et les médicaments contrefaits ;
- travail à domicile, gain d’argent en ligne et génération d’opportunités (« devenir riche rapidement », « construire sa fortune », « indépendance financière ») ;
- trading en ligne, conseils sur le boursicotage en ligne ou contenu lié au marché boursier, y compris, sans toutefois s’y limiter, les babillards électroniques ;
- articles de nouveauté ou références pour adultes ;
- marchandises illégales, logiciels ou supports piratés ;
9.6. Application de la politique anti abus
Toute preuve de non-respect de cette Politique anti abus par les utilisateurs entraînera la déconnexion immédiate de l’envoi de ses indésirables, la suspension du Service et pourrait également entraîner le gel de toutes les sommes d’argent pour garantir la fin immédiate de la violation.
9.7. Votre droit de rétractation/garantie de remboursement
- Si votre compte est annulé ou suspendu en raison de plaintes pour INDÉSIRABLE, aucun remboursement ne sera autorisé. Voir les détails dans notre Politique de remboursement.
- Il est strictement interdit d’envoyer des courriels à la liste d’adresses générées automatiquement par le logiciel d’extraction de courrier électronique ; de même, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les adresses électroniques achetées pour les envois massifs.
- Nous nous réservons le droit de cesser de fournir des services et de bloquer un compte d’utilisateur si même l’une de vos campagnes par courriel recevait des réclamations abusives.
- Si vous n’utilisez pas votre compte pendant 9 mois, il est considéré comme inactif. Dans cette situation, nous pouvons cesser la prestation de services et supprimer votre compte.
Les remboursements sont refusés aux comptes bloqués en raison du nombre excessif de réclamations.
9.8. INDÉSIRABLES et rapport pour abus
Veuillez nous informer de tout abus ou message indésirable/non sollicité. Dans votre courriel, veuillez inclure le courriel indésirable, la date et l’heure de réception du message. Envoyez votre rapport à contact@digishare.biz
Tous différends découlant de la violation des Conditions générales d’utilisation seront tranchés définitivement suivant le règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la CCI-Maroc par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Les arbitres devront statuer conformément au droit marocain et ne seront pas tenus de suivre les règles de procédures prévues pour les tribunaux. Le siège de l’arbitrage sera à Casablanca.
La langue de l’arbitrage sera le français. La sentence arbitrale sera définitive et non susceptible de recours.
S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme sous l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera alors fait application des dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure civile Marocai